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Les tribunaux

Que vous receviez la signification des procédures par huissier, ou que vous décidiez de prendre les devants et d’entamer des procédures, le fonctionnement du système judiciaire peut être intimidant. Le commun des mortels peut se perdre dans ces méandres facilement. La formation et l’expérience d’un avocat s’avèrent un atout majeur pour affronter les différentes étapes du processus judiciaire.

LES ÉTAPES À SUIVRE

Chaque cas est individuel et les étapes à suivre seront déterminées en conséquence. Plusieurs facteurs déterminent la façon de procéder dans votre dossier à savoir, votre statut légal (marié ou conjoint de fait), si vous avez des enfants, si vous avez des actifs, le district judiciaire dans lequel votre dossier est inscrit, etc. Parfois, certaines étapes peuvent être éliminées, d’autre fois, certaines étapes se répètent. Par exemple, si vous êtes marié, des procédures de divorce ou de séparation sont requises. Ces procédures impliquent des étapes différentes que pour les personnes non mariées.

Toute requête préparée par mon étude doit être approuvée et signée par vous et accompagnée d’un affidavit attestant sa vérité.

Voici une brève description des étapes possibles.

LES ORDONNANCES DE SAUVEGARDE (alias les mesures intérimaires)

Il s’agit de demandes de nature urgente, qui doivent être entendues par le tribunal rapidement. Par exemple, vous craignez que votre conjoint refuse de vous remettre les enfants, qu’un bien important soit dilapidé ou encore, que vous avez un besoin urgent de soutien financier, etc.

Ces demandes sont faites devant un juge mais vous n’avez pas à témoigner. Des affidavits détaillés sont soumis à la Cour et les avocats font des représentations verbales devant le ou la juge. Un jugement sera rendu pour une période de temps déterminée.

Il y a possibilité aussi d’arriver à une entente intérimaire, c’est à dire pour une courte période de temps. Cette entente serait présentée au tribunal qui rendra jugement après vérification et elle aurait autant de validité qu’un jugement rendu directement par un juge.

LES MESURES PROVISOIRES

Les mesures provisoires s’appliquent seulement dans les cas de divorce ou de séparation de corps. Elles ne sont pas de mise pour les conjoints de fait ni pour les demandes en modification.

Étant donné que l’obtention du jugement final de divorce ou de séparation peut prendre un certain temps, il est possible de demander un jugement provisoire ou de négocier une entente sur les mesures provisoires. Les mesures provisoires sont alors des mesures qui sont en place jusqu’au jugement final, soit jusqu’au partage de biens, les décisions concernant la garde des enfants, la pension alimentaire, l’usage de la résidence familiale, etc.

S’il y a entente sur les mesures provisoires vous n’aurez pas nécessairement besoin de vous rendre devant le tribunal. L’entente signée sera présentée au tribunal qui rendra jugement après vérification.

S’il n’y a pas entente sur les mesures provisoires il faudra vous présenter en Cour pour une audition devant le juge. Une telle démarche sera préparée de concert avec moi. Elle requerra du temps, des recherches et des efforts importants selon la nature du dossier et les questions en litige. Il est aussi coûteux de préparer une audition pour les mesures provisoires qu’une audition pour les mesures accessoires, ces dernières étant finales.

MESURES ACCESSOIRES

Il en ira de même s’il y a entente sur les mesures accessoires (permanentes) du divorce, dont les principales sont le partage du patrimoine familial, la garde et l’accès aux enfants, la pension alimentaire et, dans certains cas, d’autres mesures. L’entente signée sera présentée à la Cour avec les documents pertinents. Après que le tribunal se sera assuré du respect des droits des parties et de leurs enfants, un jugement de séparation ou de divorce incluant l’entente sur les mesures accessoires sera prononcé dans les semaines qui suivront.

S’il n’y a pas d’entente sur l’une ou l’autre des mesures accessoires telles que la pension alimentaire, la garde des enfants, les droits d’accès, le partage des biens, etc., la Cour devra trancher. Il faudra dès lors prévoir un procès impliquant des coûts importants. Le délai minimum d’attente pour une date d’audition est de six à douze mois, une fois que le dossier est complété.

IMPORTANT À SAVOIR

En cours de route, la date de votre audition pourrait être remise. Ceci est parfois inévitable: encombrement du rôle, dossier incomplet, nécessité d’un interrogatoire, etc.

LE TÉMOIGNAGE DEVANT LA COUR

C’est tout à fait normal d’être nerveux ou anxieux lorsqu’on doit témoigner à la Cour. Je suis là pour vous guider et vous aider en vous préparant d’avance.

Voici quelques balises :

Souvent, la connaissance des lieux physiques nous aide à être moins anxieux. Je vous invite donc à consulter le site www.educaloi.qc.ca/.

Vous devez raconter votre vécu et formuler vos demandes à une personne qui ne vous connaît pas, et qui prend probablement connaissance de votre dossier (et de votre vie !) pour la première fois. Il est donc important d’être clair, de témoigner dans un ordre logique, de maintenir le cap sur ce que vous désirez obtenir et d’être habillé convenablement.

Les témoignages représentent la base d’une audition où le juge prend connaissance des faits. Le juge rend jugement sur ces mêmes faits. Votre témoignage constitue de la ‘preuve’. Les gens pensent souvent qu’une preuve matérielle est requise pour prouver un point. Or, celle-ci n’est pas toujours possible. Le témoignage d’un témoin constitue de la preuve et doit être évalué comme tout autre élément de preuve. La différence, c’est qu’on ne juge pas la « crédibilité » d’un document ou d’un compte de banque, mais plutôt celle du témoin, en l’occurrence, vous!. Pour être crédible, il faut donc non seulement dire la vérité, évidemment, mais aussi la présenter d’une façon claire et précise. Vous allez témoigner debout, à moins de devoir le faire pour des longues périodes ou si votre condition physique vous empêche d’être debout. Nous demandons alors au juge la permission de témoigner assis. Cependant, vu la disposition de la salle, il est préférable que vous soyez debout. N’oubliez pas d’éteindre votre cellulaire ou pagette!

Je vous recommande donc :

  1. de vous habiller correctement;
  2. de vous adresser au juge par l’expression «Madame la Juge» ou «Monsieur le Juge» selon le cas;
  3. de parler fort afin que tout votre témoignage soit entendu; votre ton appuiera votre crédibilité. Ne répondez pas aux questions par des signes, le procès étant enregistré, ceux-ci ne peuvent être captés et le ou la juge prend souvent des notes;
  4. de toujours dire la vérité au meilleur de votre connaissance;
  5. de regarder le juge ou le procureur qui questionne durant l’interrogatoire et répondez en regardant le juge;
  6. de demeurer poli, respectueux et calme en tout temps, et d’éviter de discuter ou d’argumenter avec le procureur de la partie adverse, même lorsque cela est difficile;
  7. de vous limiter aux seules questions qui vous sont posées, et de ne pas tenter d’argumenter votre cause à chaque question;
  8. d’éviter de rapporter des faits sur lesquels aucune question n’a été posée ou d’élaborer inutilement vos réponses;
  9. de ne témoigner que sur les faits que vous connaissez. Évitez de spéculer sur des faits que vous ne connaissez pas;
  10. de préciser que vous ne connaissez pas la réponse ou que vous n’en n’êtes pas certain, lorsque c’est le cas;
  11. de faire répéter une question lorsque vous n’en avez pas bien saisi les termes ou le sens;
  12. de vous assurer d’avoir bien compris la question avant de répondre et de prendre le temps nécessaire pour y répondre. Le tribunal siège pour vous entendre et il est important que vous preniez le temps de témoigner et de vous exprimer sur les faits que vous connaissez;
  13. lorsqu’il y a objection de la part d’un procureur, d’attendre la décision du juge sur cette objection avant de répondre.

Vous ne vous sentez pas bien? L’émotion est difficile à contrôler? C’est normal, et vous ne serez pas jugé pour cela. Une pause peut être demandée en tout temps.

Vous voulez être accompagné? Cela n’est malheureusement pas possible. Vos amis ou proches peuvent cependant vous accompagner jusqu’à la porte de la salle d’audition.